AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6La loi ALUR dispense-t-elle les syndics de copropriété de la justification d'une garantie financière ?

La loi ALUR dispense-t-elle les syndics de copropriété de la justification d'une garantie financière ?

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Etude par Philippe SIMLER professeur émérite de l'université de Strasbourgdoyen honoraire de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

EXTRAIT *

Il est dit et écrit, ici ou là, que la loi ALUR, en imposant le compte séparé dans les copropriétés, permettrait aux syndics de se dispenser de l'obligation de fournir une garantie financière. Cette séduisante, mais pernicieuse thèse est dépourvue de tout fondement et doit donc être énergiquement réfutée, avant que l'illusion qu'elle véhicule ne soit source de mésaventures. Les lecteurs de cette revue trouveront sans doute la question saugrenue, tant la réponse négative paraît évidente. Aucune disposition (...)

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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