AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Fixation des informations à transmettre pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Fixation des informations à transmettre pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

A. 3 avr. 2015 : Journal Officiel 14 Avril 2015 Un arrêté fixe les informations devant être fournies par les contribuables sur le formulaire Decloyer dans le cadre la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La loi de finances rectificative pour 2010, modifiée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, a en effet organisé la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et des locaux des professions non commerciales retenues pour l'assiette des impositions (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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