AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Obligation de jouissance paisible : troubles de jouissance dus aux travaux d'un copropriétaire

Obligation de jouissance paisible : troubles de jouissance dus aux travaux d'un copropriétaire

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur ne peut être tenu d'indemniser des locataires du fait des troubles occasionnés par les travaux, non votés par la copropriété, entrepris par le propriétaire de l'appartement situé au-dessus de celui qu'ils occupent. Le bailleur est-il responsable du trouble de jouissance commis par l'occupant habitant au-dessus du locataire et qui trouble sa jouissance par des travaux ? La réponse dépend de la qualité juridique du faiseur de troubles. S'il s'agit d'un autre locataire du même bailleur, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 9 avr. 2015, n° 14/10018, S. c/ M. : JurisData n° 2015-007912

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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