AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Force probante et date de réalisation d'un état des lieux dressé par huissier

Force probante et date de réalisation d'un état des lieux dressé par huissier

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Si les mentions des actes d'huissiers relatives aux constatations matérielles font foi jusqu'à preuve du contraire, celles intrinsèques à l'acte telles que la date, le lieu et l'identité des parties font foi jusqu'à inscription de faux. La valeur probante des constats réalisés par huissier a été accrue par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Alors que jusque (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 14 avr. 2015, n° 14/07952, Rodrigues Da Maia c/ Da Silva Pereira : JurisData n° 2015-009226

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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