Garantie des vices cachés

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur engage sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1721 du Code civil, en raison de l'accident dont a été victime la locataire dans le logement loué. Le couvercle du réservoir de la chasse d'eau des toilettes de la salle de bains a explosé, aspergeant la locataire d'eau bouillante et lui occasionnant des brûlures. Le rapport d'expertise judiciaire établit clairement que l'accident est dû à la non-conformité des installations sanitaires, qui n'étaient pas équipées de clapets anti-retour, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 31 mars 2015, n° 13/12306 : JurisData n° 2015-007980

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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