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Congé du locataire : préavis de deux mois

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie ne valent pas renonciation du bailleur à exiger un préavis de trois mois. En dehors de l'hypothèse où le locataire peut se prévaloir de l'un des cas de préavis réduit prévus par l'article 15, deux circonstances peuvent le dispenser du paiement de l'intégralité du préavis ; soit il a trouvé un nouveau locataire qui le remplace avant la fin du délai de préavis ; soit le bailleur a renoncé à se prévaloir du préavis (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-11.064, A. c/ G. : JurisData n° 2015-008416

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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