Réévaluation du loyer

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il convient de faire droit à la demande de réévaluation du loyer formée par le bailleur lors du renouvellement du bail, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, il ressort des références produites par le bailleur, qui concernent des logements situés dans le même immeuble, que le loyer actuel est inférieur de plus de 45 % au loyer moyen appliqué pour un logement comparable. Le loyer est donc bien manifestement sous-évalué. Conformément à l'article 2 (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 9 avr. 2015, n° 14/14808 : JurisData n° 2015-007917

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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