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Locaux privatifs occupés par le syndicat

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'occupation, même fautive, de ces locaux par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation au paiement des charges qui pèse sur leur copropriétaire. Le litige repose sur des motifs forts simples. La société propriétaire avait mis à disposition du syndicat certains locaux pour servir de logement du gardien ; celui-ci ayant cessé ses fonctions, les lieux sont restés inoccupés pendant plusieurs années, jusqu'au jour où le syndicat a restitué les clés des locaux à la copropriétaire. S'agissant de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-17-648, F-D, Agence Immobilière HEM c/ Sté Edmond Coignet (pourvoi c/ CA Douai, 27 févr. 2013) : JurisData n° 2015-008418

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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