Renouvellement de ses membres

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Dès lors qu'il s'agissait de reconduire dans leurs fonctions les membres sortants et non pas de désigner de nouveaux membres, la précision des noms de ces membres dans le procès-verbal ne revient pas à créer une nouvelle résolution non inscrite à l'ordre du jour. Le fait que le procès-verbal indique les noms des membres réélus alors que la résolution inscrite à l'ordre du jour mentionnait simplement « l'assemblée générale décide de renouveler les membres du conseil syndical » ne saurait constater (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3 civ., 15 avr. 2015, n° 14-13-255, FS-P+B, B. c/ Synd. 38 rue St Georges et Sté St Georges (pourvoi c/ CA Dijon, 3 déc. 2013) : JurisData n° 2015-008272

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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