AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Vente d'un lot de copropriété et répartition des charges : petite piqûre de rappel

Vente d'un lot de copropriété et répartition des charges : petite piqûre de rappel

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Formule par Fabrice Collard diplômé notairerédacteur en chef au sein du département notaires et professionnels du patrimoine LexisNexis

EXTRAIT *

Lors de la vente d'un lot de copropriété, dès l'avant-contrat, le notaire est amené à s'interroger sur la répartition des charges entre le vendeur et l'acquéreur. Bien que la matière soit réglementée, le contentieux est toujours aussi florissant, en témoigne un arrêt récent rendu à propos du sort du trop-perçu. Nous proposons quelques clauses afin de refaire le point sur la matière. Qui du vendeur ou de l'acquéreur d'un lot de copropriété profite du trop-perçu sur provision ? À cette question, la (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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