AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Domaine d'application : convention d'occupation précaire

Domaine d'application : convention d'occupation précaire

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Constitue une circonstance indépendante de la volonté du bailleur, justifiant une convention d'occupation précaire, le fait que l'immeuble soit voué à la destruction. Des circonstances particulières peuvent conduire un propriétaire à exclure la conclusion d'un bail classique, soumis au régime contraignant de la loi du 6 juillet 1989, au profit d'une convention de jouissance précaire qui permet une reprise à tout moment par le propriétaire. Encore faut-il qu'il existe des raisons légitimes d'éluder (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Douai, 21 mars 2013, n° 13/322 et 12/02954, W. c/ Cne Haubourdin : JurisData n° 2013-005124

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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