AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Fixation du loyer du nouveau bail consécutif au maintien dans les lieux du preneur après expiration du bail dérogatoire

Fixation du loyer du nouveau bail consécutif au maintien dans les lieux du preneur après expiration du bail dérogatoire

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce et le fait qu'à défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de l'indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction, la cour estime qu'il résulte de l'application de cet article que, même en l'absence d'une clause d'indexation, le bailleur peut retenir l'application de l'indice trimestriel du coût de la construction, en estimant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Amiens, ch. éco., 21 mars 2013, n° 10/03423, Sté Bernardino et Filles c/ D. (appel TGI Soissons, 3 juin 2010) : JurisData n° 2013-006650

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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