AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé

Procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux. L'article L. 145-56 du Code de commerce renvoie pour les règles de compétence matérielle et territoriale à l'article R. 145-23 du Code de commerce qui a institué une double compétence, celle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.009, FS-P+B, SARL Azur Optique c/ M. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2011) : JurisData n° 2013-010131

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement