AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Fixation de l'indemnité d'occupation après l'acquisition de la clause résolutoire

Fixation de l'indemnité d'occupation après l'acquisition de la clause résolutoire

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

1 –De nombreux baux commerciaux prévoient en cas de résiliation judiciaire du bail, comme dans l'hypothèse de l'acquisition de la clause résolutoire, que l'indemnité d'occupation due par le preneur évincé sera calculée selon un coefficient multiplicateur appliqué au loyer contractuel dû à la date où le bail est réputé résilié. Le bailleur peut alors poursuivre le paiement d'une indemnisation conséquente, représentant 1,5 fois, voire 2 ou 3 fois le montant du loyer contractuel, sans avoir à recourir (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 20 févr. 2013, n° 11/01073, H. épse D. M. L., MM. D. M. L. et S. c/ SCI Anatole France (appel TGI Bobigny, 17 nov. 2010) : JurisData n° 2013-003042

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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