Établissement du procès-verbal

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Ayant relevé que l'huissier de justice commis par décision de justice pour assister à l'assemblée générale indiquait dans son constat que la séance avait été levée à 18 heures 20, que le secrétaire qui ne disposait pas du matériel informatique nécessaire pour matérialiser immédiatement le procès-verbal procédait alors à la vérification des votes et que lui-même avait quitté les lieux à 19 heures 30 alors que plusieurs personnes, dont la présidente de séance, étaient encore présentes, la cour d'appel (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-13.330, FS-P+B, X. et a. c/ Synd. Résidence l'Orée de Deauville (pourv. c/ CA Caen, 29 nov. 2011) : JurisData n° 2013-005020

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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