AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8Troubles de voisinage : nuisances acoustiques

Troubles de voisinage : nuisances acoustiques

Loyers et Copropriété - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le propriétaire d'un appartement en copropriété a remplacé, sans en avoir informé préalablement le syndic, la moquette de son appartement par un parquet flottant, installé des appareils de sport et une cabine sauna avec parois démontables. Peu important que le plancher ait été ou non posé conformément aux règles de l'art, et bien que la destination de l'appartement n'en ait pas été transformée, la pratique intensive d'activités sportives et la pose d'un revêtement transmettant les bruits ainsi générés (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Riom, 11 févr. 2013, n° 12/00758, Legros c/ Synd. Résidence Les Sequoias : JurisData n° 2013-002013

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2013-07-01


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