AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Reprise illicite des lieux suite à un congé irrégulier

Reprise illicite des lieux suite à un congé irrégulier

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur a délivré congé au locataire sans respecter le préavis de trois mois prévu au contrat de bail meublé. De ce fait, le refus de renouvellement réalisé sans respecter les dispositions du contrat ne peut qu'être déclaré que nul et le bailleur ne pouvait, en l'absence de son locataire, entrer dans les lieux loués, en reprendre possession et déposer les effets personnels du locataire en garde-meubles. En s'abstenant de respecter les dispositions du bail, le bailleur a causé un trouble manifestement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Bordeaux, 5e ch. civ., 2 juin 2014, n° 13/2283, E. E. c/ M. : JurisData n° 2014-012556

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement