AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8De la spécificité du régime juridique des logements locatifs conventionnés du parc social

De la spécificité du régime juridique des logements locatifs conventionnés du parc social

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Christelle COUTANT-LAPALUS

EXTRAIT *

En présence d'un bailleur social, le régime du conventionnement s'applique de plein droit au jour de la signature de la convention avec l'État. Il permet la délivrance d'un congé fondé sur le défaut d'occupation du bien loué par le locataire. L'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 18 février 2014 rappelle l'importance de la distinction entre le régime de conventionnement des logements locatifs du parc privé et celui des logements locatifs du parc social. Cette décision participe à rendre moins (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 4e ch., 18 févr. 2014, n° 12/12987, Carine Sylvie Christine F. c/ EPIC Paris Habitat – OPH (anciennement dénommé OPAC de Paris) : JurisData n° 2014-003148

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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