AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8Validité de la clause d'échelle mobile et modalités d'application des dispositions de l'article L. 145-40 du Code de commerce

Validité de la clause d'échelle mobile et modalités d'application des dispositions de l'article L. 145-40 du Code de commerce

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Ayant retenu que la reproduction dans l'avenant de la clause d'indexation contenue dans le bail initial engendrait une distorsion dès lors qu'était appliqué à un nouveau loyer de base correspondant au loyer du 1er mars 2002, l'indice de référence du 4e trimestre 1997, la cour d'appel, qui n'a pas condamné la simple référence à un indice de base fixe et ne s'est pas fondée sur les seules modalités d'exécution de la clause par le bailleur, a pu en déduire que la clause de l'avenant était réputée non (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 12-22.637, FS-D, Sté Lys Vendôme c/ Sté SwissLife banque privée (pourvoi c/ CA Paris, pôle 5, 3e ch., 4 avr. 2012) : JurisData n° 2014-009306

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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