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Procédures collectives. Liquidation judiciaire du preneur

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Sur le fondement d'une clause du bail commercial consenti à la société Karugel selon laquelle les installations faites par le preneur resteraient à la fin du bail la propriété du bailleur sans indemnité de sa part et après que le juge-commissaire ait ordonné la vente aux enchères publiques « des objets mobiliers matériels, véhicules, stocks et tous autres biens éventuels appartenant » au preneur, la bailleresse avait fait assigner le liquidateur, le preneur et une société ayant obtenu une ordonnance (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. com., 11 févr. 2014, n° 12-26.208, F-P+B, Sté Les Hauts de la voie verte c/ Sté Eiffage énergie Guadeloupe, Me Michel Bès liquid. SARL Karugel et M. Pascal Voutier (pourvoi c/ CA Basse Terre, 2e ch. civ., 14 mai 2012) : JurisData n° 2014-002120

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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