Mandat de représentation

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

A violé l'article 22, alinéa 4 de la loi, l'arrêt retenant que le fait pour le syndic d'avoir fait représenter par un préposé quatorze mandants auxquels il était lié par un contrat de mandat dans le cadre de son activité de gestionnaire de patrimoine immobilier ne constituait pas une infraction à l'article 22 de la loi. Cet arrêt est à rapprocher de celui de même date commenté au numéro suivant. L'interdiction prescrite par l'article 22, alinéa 4 de la loi est d'application générale ; il n'y a pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 12-26.426, FS-P+B, Synd. Les Jardins de Cimiez c/ Foncia Ligurie (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 22 juin 2012) : JurisData n° 2014-009901

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement