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Mandat confié par le syndic à un préposé

Loyers et Copropriété - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Même en l'absence d'un contrat de travail, la personne qui exécute les ordres du syndic et accomplit pour son compte des actes de gestion lui incombant, se comportant comme préposé de syndic, doit être considéré comme tel, de sorte qu'elle ne peut, en cette qualité, recevoir de mandat pour voter à l'assemblée générale. Selon l'article 22, dernier alinéa de la loi « le syndic... et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ». L'inobservation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-11.743, FS-P+B, Sté Sogine et synd. Ormarine c/ Chaume et a. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 déc. 2012) : JurisData n° 2014-009900

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2014-07-01


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