AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Information en matière d'amiante des locataires de logements sociaux

Information en matière d'amiante des locataires de logements sociaux

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 708 : JOAN Q 7 avr. 2015, p. 2720 Une réponse ministérielle rappelle les obligations d'information en matière d'amiante des locataires de logements sociaux. Les locataires résidant en HLM concernés par les dispositions du décret du 3 juin 2011 doivent être informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers (l'un pour les parties communes, l'autre pour les parties privatives) mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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