AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Exonérations relatives aux opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national

Exonérations relatives aux opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTOI-10-80-20, § 390, 21 mai 2015 L'administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui crée une exonération de droit de mutation à titre onéreux (CGI, art. 1594-0 G) sur les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarées d'intérêt (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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