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Défaut de souscription d'une assurance loyers impayés

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'agent immobilier chargé par mandat d'administrer un appartement donné en location a commis une faute dans sa gestion en s'abstenant de souscrire l'assurance de loyers impayés stipulée au mandat. Le principe même de la responsabilité du mandataire en l'espèce n'était guère discutable malgré les tentatives de ce dernier de la contester. Une clause du mandat stipulait clairement une obligation de souscrire une assurance pour loyers impayés, ce que l'administrateur avait omis de faire. Pour s'en défendre, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 6e ch., 12 mai 2015, n° 13/03770, O. c/ Sté Loire Gestion : JurisData n° 2015-011497

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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