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Nécessité d'un prix : loyer dérisoire

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'existence d'une contrepartie s'apprécie au jour de la formation du contrat. Il n'y a pas de bail sans contrepartie, sans prix réel et sérieux, étant précisé que le loyer peut être fixé en espèce ou en nature. Dans cette affaire, la location d'un terrain avait été consentie par la mère à sa fille en contrepartie d'un loyer symbolique d'un euro. Suite au divorce des époux colocataires de la maison qu'ils avaient construits sur ce terrain, l'ex-époux se prévalait de la nullité du bail afin d'obtenir (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-11.830, F-D (pourvoi c/ CA Papeete, 29 août 2013) : JurisData n° 2015-011933

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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