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Résiliation du bail : saisine préalable des organismes payeurs

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'assignation du bailleur peut être délivrée moins de trois mois après la saisine de la CAF dès lors qu'elle a été délivrée postérieurement à la réponse de la CAF. Si, pour les logements du secteur privé, le bailleur qui assigne le locataire en résiliation doit respecter un délai de deux mois entre la signification de l'assignation au Préfet et la saisine du juge, les délais sont plus longs dans le secteur social. Il faut en effet qu'en amont de l'assignation, plus précisément trois mois avant, le (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, 28 avr. 2015, n° 14/04005, G. c/ Établissement Public Actis (OPH Région grenobloise) : JurisData n° 2015-011071

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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