AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Sur les conditions d'opposition du bailleur à la cession déspécialisation

Sur les conditions d'opposition du bailleur à la cession déspécialisation

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

La cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne constatant pas que l'activité envisagée venait concurrencer des commerces existant au sein du centre commercial alors qu'il n'était pas contesté que les dispositions du règlement intérieur pouvaient être invoquées au titre de la destination, des caractères et de la situation de l'immeuble. Aux termes de l'article L. 145-51 du Code de commerce, le locataire, personne physique, ou le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 13 mai 2015, n° 14-10.368, FS-D, K.- K. - Sté Vidéo Wood c/ SCI les Arcades (pourvoi c/ CA Montpellier, 3 sept. 2013) : JurisData n° 2015-011548

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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