AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Dommages causés au locataire par un copropriétaire voisin

Dommages causés au locataire par un copropriétaire voisin

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le copropriétaire, voisin du locataire, est un tiers aux parties au contrat de bail. Le bailleur ne peut être tenu à indemnisation des locataires du fait des troubles occasionnés par les travaux, entrepris par le propriétaire de l'appartement situé au-dessus de celui qu'ils occupent. la responsabilité pour troubles de voisinage supportés par le locataire d'un lot de copropriété doit être recherchée en fonction de l'origine des dommages. Lorsqu'ils sont imputables à des causes localisées dans les (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 3e ch., 9 avr. 2015, n° 14/10018, S. c/ M. : JurisData n° 2015-007912

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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