AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Charges communes : répartition entre vendeur et acquéreur de lot

Charges communes : répartition entre vendeur et acquéreur de lot

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

À l'occasion de la signature d'un acte authentique de vente d'un logement et d'une cave dans un immeuble en copropriété, les parties ont conclu que les vendeurs supporteraient le coût des travaux décidés par la copropriété avant la date de la signature de l'avant-contrat intervenu entre les parties, que ces travaux soient exécutés ou non ou en cours d'exécution. Des travaux importants ont été décidés lors d'une assemblée générale tenue bien avant la signature de l'avant-contrat. Un recours a été (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 19 févr. 2015, n° 12/22474, F. c/ Y. : JurisData n° 2015-004012

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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