AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Vente d'un lot de copropriété et répartition des charges : petite piqûre de rappel (suite)

Vente d'un lot de copropriété et répartition des charges : petite piqûre de rappel (suite)

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Formule par Fabrice Collard diplômé notairerédacteur en chef au sein du département notaires et professionnels du patrimoine LexisNexis

EXTRAIT *

Comme annoncé dans le numéro précédent, nous publions la suite de la formule consacrée à la clause pouvant être insérée dans l'acte authentique de vente. Article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. « 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi [n° 65-557] du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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