AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Droits du nouveau bailleur : transformation illicite antérieure au transfert de propriété

Droits du nouveau bailleur : transformation illicite antérieure au transfert de propriété

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Si l'acquéreur peut, pour l'avenir, exercer contre le preneur les droits que lui donne le bail, il n'est pas substitué à son auteur pour ce qui concerne la période antérieure à la cession de l'immeuble. Dans cette affaire, le preneur avait effectué des transformations sans autorisation du précédent bailleur : il avait déplacé la cloison de l'appartement en empiétant sur le palier du 1er étage de l'immeuble, sans demander son accord écrit. Suite à la vente du bien, le nouveau propriétaire l'avait (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Colmar, 3e ch., 6 mai 2013, C. c/ SCI ELS Investissements : JurisData n° 2013-008845

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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