AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Montant de la réévaluation du loyer. Incidence du caractère mixte du bail

Montant de la réévaluation du loyer. Incidence du caractère mixte du bail

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il convient de faire droit à la demande de réévaluation du loyer formée par le bailleur lors du renouvellement du bail, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le loyer actuel correspond à un prix du mètre carré de 15,19 euros, alors que le prix moyen du mètre carré pour des logements comparables est de 22,48 euros. Le caractère mixte du bail, l'appartement étant en partie affecté à un cabinet dentaire, justifie la majoration de 20 % apportée au montant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 18 juin 2013, n° 10/13345, Sté Swisslife c/ Galaman : JurisData n° 2013-012851

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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