Régime juridique

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Offre de renouvellement avec augmentation de loyer refusée par le preneur : conséquence ? Le refus du locataire d'accepter le renouvellement du contrat avec augmentation du montant du loyer n'entraîne pas la fin de la relation contractuelle. Si la loi du 6 juillet 1989 encadre très précisément les loyers, en particulier l'augmentation que pourrait exiger le bailleur à l'occasion d'un renouvellement, tel n'est pas le cas dans la réglementation des meublés. L'article L. 632-1 du Code de la construction (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 28 mai 2013, n° 12/06233, Nakhla Hanna c/ Granddidier : JurisData n° 2013-012453

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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