AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Prescription de l'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial

Prescription de l'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

La demande du locataire-gérant tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce qui court à compter de la conclusion du contrat. L'article L. 145-60 du Code de commerce énonce que « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans... ». Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a considéré que le régime de la prescription biennale s'appliquant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.103, F-P+B, Santin c/ Delmond (pourvoi c/ CA Bordeaux 14 nov. 2011) : JurisData n° 2013-011958

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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