AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Fixation de l'indemnité d'éviction après cession du fonds postérieurement au refus de renouvellement

Fixation de l'indemnité d'éviction après cession du fonds postérieurement au refus de renouvellement

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

La loi du 16 juillet 1971 a modifié les dispositions du décret du 30 septembre 1953 régissant la cession dont l'article 35 réputait nulles... les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce et de son entreprise : depuis lors, se trouvent interdites les clauses prohibant la cession du bail ou des droits que le preneur tient du statut des baux commerciaux à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise... Ce texte devenu l'article (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-17.719, F-D, Sté Ameublement Styls et contemporain c/ Lucchini et a. (pourvoi c/ CA Bastia, ch. civ., 16 nov. 2011) : JurisData n° 2013-013370

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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