AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Annulation d'une clause de répartition des charges. Date d'effet de la décision

Annulation d'une clause de répartition des charges. Date d'effet de la décision

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Lorsqu'il répute non écrite une clause de répartition de charges, le juge doit procéder à une nouvelle répartition ; la décision constatant la nullité ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée. Rétroactif ou pas rétroactif, tel est le récurrent problème des conséquences de l'annulation d'une clause de répartition des charges en vertu de l'article 43 de la loi. La jurisprudence a été divisée et la position (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.569, FS-P+B+I, Sté Alhel et Alhelsamic c/ Synd. Ensemble Immobilier Vercingétorix à Argenteuil (pourvoi c/ CA Versailles, 30 janv. 2012) : JurisData n° 2013-014563

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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