AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Droit de préemption par le locataire commerçant ou artisan : notification réitérée (purge du droit de préemption subsidiaire - C. com., art. L. 145-46-1, al. 3) suite

Droit de préemption par le locataire commerçant ou artisan : notification réitérée (purge du droit de préemption subsidiaire - C. com., art. L. 145-46-1, al. 3) suite

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Formule par Jacques LAFOND docteur en droit

EXTRAIT *

La formule qui suit propose une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut aussi faire l'objet d'une remise en main propre. Cependant il paraît préférable, en raison de l'importance de cette notification pour le locataire, d'utiliser l'acte d'huissier (V. les observations, Loyers et copr. 2015, formule 3). Maître, Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en date du , parvenue le (ou : par acte de Me , huissier à , en date du ) ; (ou : par notification (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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