AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information des clients

Conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information des clients

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2015-724, 24 juin 2015 : Journal Officiel 26 Juin 2015 Un décret du 24 juin 2015 a été pris pour l'application des dispositions du I de l'article 24 de la loi ALUR. • Ce texte plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels. Ainsi, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement