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Incidence des troubles de jouissance causés par des squatters

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de jouissance provenant des squatters et le locataire des dégradations commises par eux. Les squatters sont des tiers aussi bien à l'égard du bailleur que du locataire. Cette qualité permet au bailleur de s'exonérer de toute responsabilité pour les troubles de jouissance qu'ils auraient causés à des locataires, par leur occupation du hall d'entrée de l'immeuble. Le fait qu'il s'agisse d'une partie commune, accessoire de la chose louée, importe peu. L'obligation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-13.385, F-D, R. c/ Sté HLM des marchés de l'Ouest : JurisData n° 2015-015664

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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