AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Domaine d'application : convention de jouissance précaire ou bail ?

Domaine d'application : convention de jouissance précaire ou bail ?

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La vente d'un bien qui a été déclassé transforme la convention de jouissance précaire en bail, sauf à justifier de circonstances particulières postérieures à la vente légitimant son maintien. L'intérêt de cette décision ne réside pas dans la réaffirmation constante que la convention de jouissance précaire suppose des circonstances extérieures à la volonté des parties. Cette définition d'origine jurisprudentielle est maintenant inscrite dans une disposition qui aurait pu être un texte du Code civil, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-12.007, F-D : JurisData n° 2015-015832

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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