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Autorisation administrative de changement d'usage

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il appartient au bailleur et non au locataire d'obtenir l'autorisation administrative de changement d'affectation préalablement à la signature du bail Que l'on se situe sous l'empire des textes issus de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a assoupli le régime des changements d'usage des locaux ou, comme ici, sous l'empire des textes antérieurs, le principe reste le même. Il faut une autorisation administrative préalable pour affecter à usage exclusivement professionnel, en l'occurrence (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-15.961, FS-P+B : JurisData n° 2015-013854

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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