Désignation du président de séance

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le président de séance étant choisi parmi les copropriétaires, le mandataire de l'un d'eux ne peut être désigné en cette qualité, s'il n'est pas lui-même copropriétaire. C'est donc par une erreur sur le droit applicable que le copropriétaire requérant a voté en faveur de la candidature d'un tiers ; mais du fait du vote en faveur de la résolution désignant le président de séance, l'intéressé n'est plus recevable à la contester. Selon l'article 15 du décret, au début de chaque réunion, l'assemblée (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 6 mai 2015, n° 13/05532, De B. c/ Syndicat représenté par son syndic société Fay et Cie : JurisData n° 2015-012221

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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