AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9Actions collectives : recours du syndicat

Actions collectives : recours du syndicat

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat pouvant agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l'action en réparation de dommages affectant les parties communes de l'immeuble. À quoi bon faire simple... Voici une petite illustration de l'adage. Un syndicat assigne le vendeur d'un immeuble rénové divisé par lots en raison des désordres constatés dans la toiture partie commune, sur la base des articles 1641 et 1645 du Code civil concernant la garantie du vendeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205, FS-P+B, Synd. Copr. Imm. 26 avenue de Villiers c/ SNC Paris Villiers et a. (pourvoi c/ CA Paris, 16 janv. 2014) : JurisData n° 2015-015492

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement