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Ravalement : utilisation de produits chimiques

Loyers et Copropriété - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat ayant confié les travaux de ravalement à une entreprise spécialisée et désigné les organismes de sécurité exigés par la réglementation, doit être rejetée la demande des copropriétaires tendant à ordonner au syndicat de leur communiquer la liste des produits chimiques utilisés pour ces travaux. Des copropriétaires ont demandé au tribunal de condamner le syndicat à leur communiquer la liste des produits chimiques utilisés à l'occasion du ravalement de l'immeuble. La cour écarte leur prétention, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 6 mai 2015, n° 13/05532, D. B. c/ Syndicat représenté par son syndic société Fay et Cie : JurisData n° 2015-012221

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2015-09-01


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