AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Locataire surendetté : extinction de la dette suite à une procédure de rétablissement personnel

Locataire surendetté : extinction de la dette suite à une procédure de rétablissement personnel

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel. Soit un locataire en difficultés financières qui saisit une commission de surendettement afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Celle-ci est ouverte par un jugement d'octobre 2008 et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement de septembre 2009. Elle permet au locataire d'obtenir l'effacement de ses dettes, mais lesquelles ? Seulement celles concernant la période (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.155, F-P+B, Méoni c/ Gahery et Jovathel : JurisData n° 2013-011345

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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