AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Résiliation conventionnelle. Incidence d'une non-acceptation par le locataire de l'offre de transaction

Résiliation conventionnelle. Incidence d'une non-acceptation par le locataire de l'offre de transaction

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La résiliation conventionnelle du bail d'habitation n'est pas contestée. Les bailleurs ont adressé à leur locataire, le 17 septembre 2009, un courrier lui indiquant « Nous vous faisons cadeau des trois loyers que vous nous devez si vous libérez l'appartement avant le 1er octobre 2009 ». Il est constant que le déménagement est intervenu le 5 octobre 2009 et la remise des clefs le 11 octobre. C'est en vain que le locataire soutient qu'il n'est pas redevable des trois derniers mois de loyer. En effet, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Caen, 2e ch., 27 juin 2013, n° 12/00284, Daligaux c/ Frossard : JurisData n° 2013-016760

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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