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Effets de l'expiration du conventionnement sur la durée du bail

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Christelle COUTANT-LAPALUS

EXTRAIT *

La date d'expiration de la convention ne modifie pas la date d'échéance du bail portant sur un logement conventionné. Alors que ces derniers mois l'actualité jurisprudentielle des logements conventionnés a principalement concerné des logements sociaux et la possibilité de modifier le montant des loyers des baux en cours (V. Loyers et copr. 2013, comm. 271), l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 4 juillet 2013 porte sur un logement conventionné du secteur privé et les conditions de modification (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 3e ch., 4 juill. 2013, n° 11/18703, SCP c/ Lalouf : JurisData n° 2013-015311

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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