Durée du bail renouvelé

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Ayant constaté que la locataire, qui n'avait pas répondu au congé avec offre de renouvellement pour douze ans du bail initialement conclu pour cette durée, demandait la constatation du renouvellement du bail pour une période de neuf ans à compter du 1er octobre 2009 et relevé qu'aucun accord des parties n'était intervenu sur une durée de douze ans postérieurement à la date d'effet du congé, la cour d'appel a déduit, à bon droit de ces seuls motifs, qu'en application des dispositions d'ordre public (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-19.568, F-D, Sté La Découverte expansion c/ Sté Point Net (pourvoi c/ CA Rennes, 5e ch., 28 mars 2012) : JurisData n° 2013-018626

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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