Travaux

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux d'entretien ou de réparation, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble. En application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance qui concerne aussi bien la délivrance de la (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 11-28-496, F-D, Julian Joailliers c/ Sté Le Byblos (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 oct. 2011) : JurisData n° 2013-013964

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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